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title: Commissaire à la transformation Lyon | CABECA Conseil
description: "Transformation de SARL en SAS, d'EURL en SASU : CABECA Conseil, commissaire aux comptes à Lyon, réalise votre mission de commissaire à la transformation dès 800 € HT."
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# **Commissaire à la transformation** Sécurisez le changement de forme de votre société

Vous transformez votre **SARL en SAS**, votre EURL en SASU ou votre société civile en société par actions ? La loi impose dans la plupart des cas l'intervention d'un **commissaire à la transformation**.

Sa mission : apprécier la valeur des biens composant l'actif et vérifier que vos capitaux propres couvrent au moins le capital social.

Chez CABECA Conseil, commissaire aux comptes à Lyon, nous réalisons ces missions **dans des délais courts, en coordination avec votre avocat**.

[Nous contacter](https://www.cabeca-conseil.com/contact)

![CABECA - Votre métier](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA%20-%20Votre%20m%C3%A9tier.jpg?width=2000&height=1125&name=CABECA%20-%20Votre%20m%C3%A9tier.jpg)

## Qu'est-ce qu'un **commissaire à la transformation ?**

Le **commissaire à la transformation** est un commissaire aux comptes inscrit, désigné lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en **société par actions** (SAS, SASU, SA, SCA).

Il est désigné :

- à l'**unanimité des associés**
- à défaut, par décision de justice à la demande des dirigeants.

Son rapport est mis à la disposition des associés avant la décision de transformation.

![Problème client](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Probl%C3%A8me%20client.jpg?width=2000&name=Probl%C3%A8me%20client.jpg)

## Transformation : **quand est-il obligatoire ?**

Tout dépend :

- de la **forme de départ**
- de la **forme d'arrivée**
- de la présence ou non d'un commissaire aux comptes.

Pour savoir si votre société a déjà un CAC : [commissaire aux comptes, quand devient-il obligatoire ?](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/commissaire-aux-comptes-quand-devient-il-obligatoire)

![CABECA - Nos services](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA%20-%20Nos%20services.jpg?width=2000&height=1125&name=CABECA%20-%20Nos%20services.jpg)

### Les cas **les plus courants**

**Un commissaire à la transformation est requis notamment pour :**

- une SARL ou EURL qui devient SAS ou SASU
- une société civile (SCI…) qui devient société par actions
- une SNC qui devient SAS ou SA.

**La SARL vers SAS est de loin le cas le plus fréquent.**

**![CABECA - Contactez nous](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA%20-%20Contactez%20nous.jpg?width=2000&height=1125&name=CABECA%20-%20Contactez%20nous.jpg)**

### Quand il n'est pas requis

**Pas de commissaire à la transformation lorsque :**

- la société a déjà un commissaire aux comptes, qui intervient alors
- la transformation se fait vers une forme qui n'est pas une société par actions (SAS vers SARL, par exemple).

**En cas de doute, un échange rapide permet de le vérifier avant de lancer l'opération.**

**![Commissaire aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Commissaire%20aux%20apports.jpg?width=2000&name=Commissaire%20aux%20apports.jpg)**

## Le rôle du commissaire à la transformation

**Le commissaire à la transformation doit, sous sa responsabilité :**

- apprécier la valeur des biens composant l'actif social
- apprécier les éventuels avantages particuliers
- attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

**Si la transformation s'accompagne d'apports en nature nouveaux, un [commissaire aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-aux-apports) peut aussi être nécessaire.**

**![1000042022](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/1000042022.webp?width=2000&height=1125&name=1000042022.webp)**

## Le déroulé de la mission

**Une mission se déroule généralement en quatre temps :**

- désignation par les associés et lettre de mission
- transmission des documents : derniers comptes, situation intermédiaire si besoin, projet de statuts
- diligences sur les principaux postes de l'actif
- remise du rapport signé avant l'assemblée qui décide la transformation.

**Nous calons le calendrier avec votre avocat ou votre expert-comptable dès le départ.**

## Votre transformation : qui fait quoi ?

**Exemple type : une SARL qui devient SAS pour accueillir de nouveaux associés ou modifier le statut social de son dirigeant.**

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### Ce que vous fournissez

- les derniers comptes annuels
- une situation intermédiaire si le bilan est ancien
- le projet de statuts de la SAS
- les informations sur les principaux actifs

**Le plus souvent déjà disponibles chez votre expert-comptable.**

### Ce que nous réalisons

- l'appréciation de la valeur des actifs
- l'examen des avantages particuliers
- le contrôle des capitaux propres par rapport au capital
- le rapport signé, remis avant l'assemblée

**Votre avocat finalise l'opération sereinement.**

**![vitaly-gariev-eQtT19Ft4YM-unsplash-min](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/vitaly-gariev-eQtT19Ft4YM-unsplash-min.jpg?width=2000&height=1125&name=vitaly-gariev-eQtT19Ft4YM-unsplash-min.jpg)**

## Les erreurs fréquentes lors d'une transformation

**Plusieurs erreurs reviennent régulièrement :**

- oublier de désigner un commissaire à la transformation, ce qui fragilise l'opération
- découvrir tardivement que les capitaux propres sont inférieurs au capital
- prévoir un calendrier trop serré avant l'assemblée
- confondre commissaire à la transformation et commissaire aux apports
- négliger les conséquences fiscales et sociales du changement de forme.

**Anticiper de quelques semaines suffit le plus souvent à les éviter.**

**![Immobilier (LMNP / SCI)](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Immobilier%20\(LMNP%20/%20SCI\).jpg?width=2000&name=%20SCI\).jpg)**

## Pourquoi choisir CABECA comme commissaire à la transformation ?

**Commissaire aux comptes inscrit, CABECA Conseil vous apporte :**

- une réponse rapide et un calendrier clair
- une coordination directe avec votre avocat
- un rapport signé dans les délais de votre opération
- une vision globale grâce à notre double compétence d'expert-comptable.

**La mission est menée en toute indépendance : si nous sommes déjà l'expert-comptable de votre société, nous vous orientons vers un confrère.**

**![1000042022](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/1000042022.webp?width=2000&height=1125&name=1000042022.webp)**

## Combien coûte un commissaire à la transformation ?

**Chez CABECA Conseil, la mission démarre à partir de 800 € HT. Le tarif dépend :**

- de la taille de la société et de son bilan
- de la nature des actifs (immobilier, fonds de commerce, titres)
- des délais demandés.

**Vous recevez un devis clair avant tout engagement.**

**![Social et paie](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Social%20et%20paie.jpg?width=1532&height=1280&name=Social%20et%20paie.jpg)**

## CABECA Conseil Commissaire à la transformation à Lyon

**Chez CABECA Conseil, nous intervenons comme commissaire à la transformation pour les sociétés de Lyon et de toute la France.**

**Nous intervenons aussi sur les opérations liées :**

- [commissaire aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-aux-apports) et à la fusion
- création de [holding](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-holding) et apport de titres
- audit légal et contractuel
- attestations particulières.

**Découvrez aussi l'ensemble de [nos services](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services).**

 **CABECA Conseil**

## FAQ – Commissaire à la transformation

 

##### [QUESTION Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SARL à SAS ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-a-la-transformation#collapse1-widget_1773046311797)

**Oui, si la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, ce qui est le cas de la plupart des PME.**

##### [QUESTION Combien de temps dure la mission ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-a-la-transformation#collapse2-widget_1773046311797)

**Quelques jours à quelques semaines selon la taille de la société et la disponibilité des documents. Nous nous adaptons à la date de votre assemblée.**

##### [QUESTION Qui désigne le commissaire à la transformation ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-a-la-transformation#collapse3-widget_1773046311797)

**Les associés, à l'unanimité. À défaut, il est désigné par décision de justice.**

##### [QUESTION Mon expert-comptable peut-il être commissaire à la transformation ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-a-la-transformation#collapse4-widget_1773046311797)

**Non : le commissaire doit être indépendant de la société. C'est pourquoi il s'agit d'un commissaire aux comptes extérieur.**

## Un projet de transformation ?

**Vous transformez votre société en SAS ou SASU ?**

**Nous pouvons intervenir pour :**

**\- réaliser la mission de commissaire à la transformation  
\- caler le calendrier avec votre avocat  
\- remettre un rapport signé dans les délais.**

## Prendre rendez-vous

**Réservez votre échange stratégique de 30 min avec un membre de l'équipe CABECA.** 

**[Planifier mon échange stratégique](https://www.cabeca-conseil.com/prendre-rdv)**

## Nous contacter

**![CABECA - Téléphone](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/@marketplace/Juice_Tactics_Snacks/Thrifty/images/phone.png?width=230&height=230&name=phone.png)**

**04 12 39 38 13**

**![CABECA - Email](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/@marketplace/Juice_Tactics_Snacks/Thrifty/images/email.png?width=230&height=230&name=email.png)**

**contact@cabeca-conseil.fr**

**![CABECA - Adresse](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/@marketplace/Juice_Tactics_Snacks/Thrifty/images/location.png?width=230&height=230&name=location.png)**

**36 Quai Fulchiron, 69005 Lyon**

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**[CABECA](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-lyon)est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Lyon, fondé et dirigé par [Jordan](http://www.linkedin.com/in/jordanterrier)[Terrier](https://www.cabeca-conseil.com/jordan-terrier), expert-comptable et commissaire aux comptes**

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