Qu’est-ce qu'un commissaire aux apports
Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant chargé d’évaluer la valeur des apports en nature réalisés lors de la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital.
Les apports en nature correspondent à des biens autres que de l’argent, par exemple :
- un fonds de commerce
- un matériel professionnel
- un véhicule
- un brevet
- un logiciel
- des titres de société.
Le commissaire aux apports vérifie que la valeur attribuée à ces biens n'est pas surévaluée.
Il établit ensuite un rapport de commissaire aux apports qui sera remis aux associés et joints à la formalité déposée au Greffe.
Dans quels cas un commissaire aux apports est obligatoire ?
La nomination d’un commissaire aux apports dépend de la forme juridique de la société et de la valeur des biens apportés.
Dans une SARL, la nomination est obligatoire lorsque :
- la valeur d’un apport dépasse 30 000 €, ou
- lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Dans une SAS, les associés peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €
- et si le total des apports en nature reste inférieur à 50 % du capital social.
Dans les autres cas, l’intervention d’un commissaire aux apports SAS ou SARL est obligatoire.
Apports en nature : quels biens peuvent être concernés ?
Les apports en nature peuvent concerner de nombreux types de biens.
Les plus fréquents sont :
- un fonds de commerce
- un matériel professionnel
- un véhicule
- un site internet
- un logiciel
- des titres de société
- une marque ou un brevet.
L’évaluation de ces biens doit être réalisée avec rigueur afin d’éviter une surévaluation du capital social.
Le rôle du commissaire aux apports
La mission du commissaire aux apports consiste à :
- analyser les biens apportés à la société
- vérifier les documents justificatifs
- apprécier la valeur des biens
- établir un rapport d’évaluation indépendant.
Ce rapport permet aux associés et aux tiers d’avoir l’assurance que les apports en nature ont été correctement évalués.
Il constitue une garantie importante pour la sécurité juridique de l’opération.
Comment se déroule une mission de commissaire aux apports ?
Une mission de commissaire aux apports se déroule généralement en plusieurs étapes.
1. Analyse de l’opération
Le commissaire aux apports examine :
- la nature des biens apportés
- les modalités de l’opération
- la documentation disponible.
2. Évaluation des biens
Le commissaire aux apports procède à l’analyse des éléments permettant d’évaluer les biens :
- factures
- contrats
- méthodes d’évaluation.
3. Rédaction du rapport
Le commissaire aux apports rédige ensuite un rapport détaillé présentant :
- la description des biens apportés
- les méthodes d’évaluation utilisées
- la valeur retenue.
Ce rapport est remis aux associés et annexé aux statuts.
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Exemple d’intervention d’un commissaire aux apports
Un entrepreneur crée une SAS pour développer son activité.
Il souhaite apporter à la société :
- un site internet
- un logiciel
- du matériel informatique.
La valeur estimée des apports est de 80 000 €.
Un commissaire aux apports est nommé afin d’évaluer ces actifs et d’établir un rapport indépendant permettant de sécuriser l’opération.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Les honoraires d’un commissaire aux apports dépendent :
- de la nature des biens à évaluer
- du nombre d’actifs concernés
- de la complexité de l’opération.
Dans la majorité des cas, l’intervention peut être réalisée rapidement une fois les documents nécessaires réunis.
CABECA Conseil
Commissaire aux apports
CABECA Conseil intervient en tant que commissaire aux apports pour accompagner les dirigeants et sécuriser leurs opérations de création ou d’augmentation de capital.
Notre mission consiste à :
- analyser les apports en nature
- réaliser une évaluation indépendante
- établir le rapport de commissaire aux apports.
Notre objectif est de garantir la fiabilité et la sécurité juridique de l’opération.
04 12 39 38 13
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36 Quai Fulchiron, 69005 Lyon