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title: Commissaire vérification actif et passif - émission d'obligations | CABECA
description: "Marchand de biens, société de projet : CABECA Conseil intervient comme commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif avant une émission d'obligations."
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# Commissaire à la **vérification de l'actif et du passif**

**Marchand de biens, promoteur, société de projet : vous financez une opération par une émission d'obligations ? Si votre société n'a pas encore deux bilans approuvés, un commissaire doit vérifier son actif et son passif avant l'émission, à peine de nullité.**

**CABECA Conseil, commissaire aux comptes à Lyon, intervient rapidement pour sécuriser votre levée de fonds.**

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![Marchand de biens et financement obligataire](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Immobilier%20\(LMNP%20/%20SCI\).jpg?width=2000&name=%20SCI\).jpg)

## Pourquoi les **marchands de biens** sont concernés

Pour financer l'achat d'un immeuble, des travaux ou une division, de plus en plus d'opérations font appel à des **investisseurs privés** ou à des **plateformes de financement participatif**, sous forme d'obligations.

Or ces opérations sont souvent portées par une **société de projet** créée pour l'occasion. Résultat : la société n'a pas encore deux exercices approuvés au moment de lever les fonds.

Dans ce cas, la loi impose l'intervention d'un **commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif** avant l'émission. C'est une étape à anticiper dans le calendrier de votre opération.

![Obligation légale de vérification](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/coupe-mi-longue-d-une-femme-meconnaissable-signant-le-document.jpg?width=2000&name=coupe-mi-longue-d-une-femme-meconnaissable-signant-le-document.jpg)

## Quand l'intervention est **obligatoire**

- **Société par actions (SAS, SA)** qui n'a pas établi deux bilans régulièrement approuvés par ses actionnaires (article L. 228-39 du code de commerce).
- **SARL** qui émet des obligations, quel que soit le nombre de bilans approuvés.

**Sans cette vérification préalable, les contrats conclus ou les obligations émises encourent la nullité.**

Attention : si votre SARL a été transformée en SAS, les bilans approuvés sous forme de SARL ne comptent pas. Et l'émission d'obligations est en principe interdite tant que le **capital n'est pas entièrement libéré**.

![Mission de vérification de l'actif et du passif](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Comptabilit%C3%A9%20et%20fiscalit%C3%A9.jpg?width=2000&name=Comptabilit%C3%A9%20et%20fiscalit%C3%A9.jpg)

## La **mission** du commissaire

Le commissaire apprécie si l'actif et le passif de la société, tels qu'ils figurent dans l'état établi par ses dirigeants, sont **déterminés conformément aux règles comptables**, et si les notes annexes donnent une **information appropriée** compte tenu du contexte de l'émission.

Concrètement, il s'assure de l'**absence de surévaluation des actifs** et de **sous-évaluation des passifs**. Il peut aussi porter une attention particulière :

- à la détermination du résultat de la période ;
- à la capacité de la société à poursuivre son exploitation ;
- aux événements survenus depuis la date de l'état.

Il établit un **rapport**, soumis à l'organe qui décide ou autorise l'émission, **avant sa décision**.

![Étapes de la vérification](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Pilotage%20et%20conseils.jpg?width=2000&name=Pilotage%20et%20conseils.jpg)

## Les **étapes** de notre intervention

1. **Prise de connaissance** de la société, de l'opération et du projet d'émission.
2. **Réception de l'état de l'actif et du passif** et de ses notes annexes, ainsi que des statuts à jour. Si l'état est trop ancien, un état intermédiaire peut être nécessaire.
3. **Revue des règles et méthodes comptables** retenues.
4. **Vérifications** : libération du capital, existence et valeur des actifs (biens acquis, compromis, stocks immobiliers), réalité et exhaustivité des dettes.
5. **Revue des événements postérieurs** à la date de l'état.
6. **Remise du rapport** avant la réunion qui décide l'émission.

La CNCC recommande une **concertation en amont** : prévenez-nous dès que l'émission est envisagée.

![Documents pour la vérification](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA%20-%20Nos%20services.jpg?width=2000&height=1125&name=CABECA%20-%20Nos%20services.jpg)

## Les documents **à préparer**

- L'**état de l'actif et du passif**, établi par les dirigeants à partir de la comptabilité, selon les mêmes méthodes que les comptes annuels (ou celles envisagées si la société n'a pas encore clôturé).
- Les **notes annexes** qui l'accompagnent.
- Les **statuts à jour** et, le cas échéant, les derniers comptes approuvés.
- Les caractéristiques de l'**émission** : montant, durée, taux, garanties.
- Les justificatifs : **actes d'acquisition**, compromis, contrats de prêt, relevés bancaires.

Vous n'avez pas d'expert-comptable pour établir l'état ? Nous vous orientons vers un confrère.

![CABECA Conseil commissaire aux comptes](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA%20-%20Votre%20m%C3%A9tier.jpg?width=2000&height=1125&name=CABECA%20-%20Votre%20m%C3%A9tier.jpg)

## Pourquoi **CABECA Conseil** ?

- **Commissaire aux comptes**, habitué des missions ponctuelles : [commissariat aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-aux-apports), [à la transformation](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-a-la-transformation).
- **Une bonne connaissance de l'immobilier** : marchands de biens, [SCI](https://www.cabeca-conseil.com/comptabilite-sci), [holdings](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-holding).
- **De la réactivité** : nous savons que les levées de fonds ont des calendriers serrés.
- **Une intervention partout en France**, avec des échanges dématérialisés.
- **Un devis ferme** dès réception des premiers éléments.

Par règle d'indépendance, le commissaire ne peut pas être l'expert-comptable de la société : **nous intervenons pour des sociétés dont nous ne tenons pas les comptes**.

 FAQ

## Vos questions sur l'émission d'obligations

Vous structurez vos opérations immobilières ? Voir aussi nos pages [holding](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-holding), [SCI](https://www.cabeca-conseil.com/comptabilite-sci) et [commissaire aux comptes](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-aux-comptes-lyon).

##### [QUESTION Qui désigne le commissaire ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse1-dnd_area-module-3)

L'organe de la société qui a qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations (assemblée, président selon les statuts). Le commissaire remet son rapport à cet organe avant sa décision.

##### [QUESTION Que se passe-t-il si l'on émet sans vérification ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse2-dnd_area-module-3)

Pour une société par actions sans deux bilans approuvés, la loi prévoit la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. Un risque majeur pour vous comme pour vos investisseurs.

##### [QUESTION Ma SARL a été transformée en SAS : ses bilans comptent-ils ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse3-dnd_area-module-3)

Selon la CNCC, non : il faut deux bilans approuvés sous la forme de société par actions pour être dispensé de l'intervention.

##### [QUESTION Existe-t-il des cas de dispense ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse4-dnd_area-module-3)

Oui, notamment lorsque les obligations sont garanties par une société ayant elle-même établi deux bilans régulièrement approuvés. Nous vérifions votre situation lors du premier échange.

##### [QUESTION Mon expert-comptable peut-il réaliser la mission ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse5-dnd_area-module-3)

Non. Le commissaire est soumis à des règles d'incompatibilité qui l'empêchent d'intervenir s'il tient la comptabilité de la société ou établit ses comptes.

##### [QUESTION Quelles observations peut contenir le rapport ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse6-dnd_area-module-3)

Par exemple : un actif ou un passif non conforme aux règles comptables, une information manquante dans les annexes, un état établi à une date trop ancienne, un événement postérieur significatif, ou des diligences qui n'ont pas pu être mises en œuvre.

##### [QUESTION Combien de temps prévoir ?](https://www.cabeca-conseil.com/commissaire-verification-actif-passif-emission-obligations#collapse7-dnd_area-module-3)

Tout dépend de la qualité des documents fournis. Contactez-nous dès que l'émission est envisagée : nous calons ensemble un calendrier compatible avec votre levée de fonds.

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## Et si on prenait 30 minutes pour faire le point ?

**Chez CABECA**, on accompagne déjà des dizaines de dirigeants comme vous.  
Et si on regardait ensemble comment **optimiser votre rémunération**, **structurer votre activité** **et piloter votre business** avec clarté et sérénité ?

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