--- title: "Commissaire aux apports : obligations et rapport | Lyon" description: "Création de société, apport en nature, dispense et rapport : CABECA Conseil vous accompagne comme commissaire aux apports à Lyon." image: https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/CABECA_sigle-orange%20415x242-1.png --- [Skip to content](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#main-content) [![CABECA\_logo-orange](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA_logo-orange.png?width=1250&height=417&name=CABECA_logo-orange.png "CABECA_logo-orange")](https://www.cabeca-conseil.com) - [Le cabinet](https://www.cabeca-conseil.com/cabinet) - Nos services - [Comptabilité et fiscalité](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Social et paie](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Juridique](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Pilotage et conseils](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Commissariat aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Commissariat à la transformation](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - Votre métier - [👨‍💻 Prestataires de services & consultants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🍽️ Restaurateurs et commerçants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🧱 BTP et artisans](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🏠 Immobilier (LMNP / SCI)](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🧑‍💼 TPE / PME](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🚀 Créateurs d’entreprise](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🌍 Autres secteurs d’activité](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - Nos outils - [Simulateur choix du statut juridique](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur coût création d'entreprise](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur rémunération EI (micro)](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur rémunération EI (réel)](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur rémunération EURL / SARL](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur rémunération SASU / SAS](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur rémunération salarié](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Détermination de vos charges sociales déductibles](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur impôt sur les sociétés](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Simulateur dividendes (flat tax vs barème)](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Recherche du code APE de votre activité](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts) - [Nous rejoindre](https://www.cabeca-conseil.com/recrutement) - [Contact](https://www.cabeca-conseil.com/contact) - [Prendre RDV](https://www.cabeca-conseil.com/prendre-rdv) # **Commissaire aux apports à Lyon** Obligations, évaluation et rapport **Vous créez une société ou réalisez une augmentation de capital avec des apports en nature ? Selon la forme juridique et les caractéristiques de l’opération, la désignation d’un commissaire aux apports peut être obligatoire.** **CABECA Conseil intervient pour apprécier la valeur des biens apportés et établir un rapport indépendant, dans le respect du cadre légal applicable.** [Nous contacter](https://www.cabeca-conseil.com/contact) ![CABECA - Votre métier](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA%20-%20Votre%20m%C3%A9tier.jpg?width=2000&height=1125&name=CABECA%20-%20Votre%20m%C3%A9tier.jpg) ## Qu’est-ce qu’un **commissaire aux apports** ? Le commissaire aux apports est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital. Un apport en nature peut notamment porter sur : - un fonds de commerce ou une branche d’activité ; - un immeuble ou un terrain ; - du matériel, des véhicules ou des équipements ; - des titres de participation ; - une marque, un brevet, un logiciel ou un site internet. Son rapport contribue à sécuriser la valeur retenue pour l’opération et à informer les associés et les tiers. ![Problème client](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Probl%C3%A8me%20client.jpg?width=2000&name=Probl%C3%A8me%20client.jpg) ## Dans quels cas le **commissaire aux apports est-il obligatoire ?** En SARL, EURL, SAS et SASU, la nomination est en principe requise lorsqu’il existe des apports en nature, sous réserve des dispenses prévues par les textes. Une dispense peut notamment être décidée à l’unanimité lorsque **les deux conditions suivantes sont réunies simultanément** : - aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à **30 000 €** ; - la valeur totale des apports en nature concernés ne dépasse pas **la moitié du capital social**. Dans une EURL ou une SASU, la décision relève de l’associé unique. En l’absence de commissaire, les associés peuvent être solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports concernés. Des règles particulières existent pour certaines opérations, notamment l’apport à une société du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Il convient d’examiner chaque situation avant de conclure à une dispense. ![Commissaire aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Commissaire%20aux%20apports.jpg?width=2000&name=Commissaire%20aux%20apports.jpg) ## Quels biens peuvent être évalués ? La mission peut porter sur des biens corporels ou incorporels : - fonds de commerce, clientèle et branche d’activité ; - immeubles et terrains ; - matériel, véhicules et équipements professionnels ; - titres de sociétés et participations ; - marques, brevets, logiciels et autres droits incorporels. La méthode d’évaluation dépend de la nature du bien, de son utilisation, de son environnement économique et des informations disponibles. ![1000042022](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/1000042022.webp?width=2000&height=1125&name=1000042022.webp) ## Quel est le rôle du commissaire aux apports ? Le commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés et vérifie que les éléments retenus pour l’évaluation sont cohérents et suffisamment justifiés. - comprendre l’opération et les modalités de l’apport ; - analyser les documents et justificatifs ; - examiner les méthodes d’évaluation pertinentes ; - établir un rapport présentant les travaux et la conclusion sur la valeur des apports. Il exerce sa mission de manière indépendante et sous sa responsabilité. ![vitaly-gariev-eQtT19Ft4YM-unsplash-min](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/vitaly-gariev-eQtT19Ft4YM-unsplash-min.jpg?width=2000&height=1125&name=vitaly-gariev-eQtT19Ft4YM-unsplash-min.jpg) ## Comment se déroule une mission de commissaire aux apports ? ### 1. Compréhension de l’opération Nous examinons la forme juridique, la nature des biens, les apporteurs, les modalités de l’opération et le calendrier envisagé. ### 2. Collecte des pièces Selon les actifs, les justificatifs peuvent comprendre les comptes annuels, factures, contrats, documents immobiliers, éléments de rentabilité ou rapports d’expertise existants. ### 3. Évaluation Nous analysons les éléments disponibles et retenons les méthodes adaptées à la nature des biens et aux circonstances de l’opération. ### 4. Rapport Nous établissons le rapport présentant les biens, les diligences réalisées, les méthodes utilisées et notre conclusion. ![Immobilier (LMNP / SCI)](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Immobilier%20\(LMNP%20/%20SCI\).jpg?width=2000&name=%20SCI\).jpg) ## Exemples d’apports en nature Un entrepreneur peut apporter à sa société un fonds de commerce, du matériel professionnel, un véhicule, des titres ou des actifs incorporels tels qu’un logiciel ou une marque. La mission porte sur la valeur des biens concernés et sur les éléments qui permettent de justifier cette valeur. Le périmètre des diligences dépend de chaque opération. ![1000042022](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/1000042022.webp?width=2000&height=1125&name=1000042022.webp) ## Combien coûte un commissaire aux apports ? Les honoraires dépendent notamment : - de la nature et du nombre de biens à évaluer ; - de la complexité de l’opération ; - de la qualité des justificatifs disponibles ; - des diligences nécessaires et du délai souhaité. Après une première analyse du dossier, CABECA Conseil vous adresse une proposition d’intervention adaptée à votre opération. ![Social et paie](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/Social%20et%20paie.jpg?width=1532&height=1280&name=Social%20et%20paie.jpg) ## CABECA Conseil **Commissaire aux apports à Lyon** CABECA Conseil accompagne les dirigeants et associés dans leurs opérations de création et d’évolution de société. Nous intervenons pour apprécier la valeur des apports en nature et établir le rapport correspondant, en coordination avec vos conseils lorsque cela est utile. Découvrez également nos accompagnements en [expertise comptable à Lyon](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-lyon) et en [comptabilité LMNP](https://www.cabeca-conseil.com/comptable-lmnp). CABECA Conseil ## FAQ – Commissaire aux apports   ##### [FAQ Le commissaire aux apports est-il obligatoire en SARL ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse1-widget_1773046311797) En principe, oui en présence d’apports en nature. Une dispense est possible si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports concernés ne dépasse pas la moitié du capital social. La décision doit être prise à l’unanimité. ##### [FAQ Le commissaire aux apports est-il obligatoire en EURL ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse2-widget_1773046311797) Le principe est le même que pour la SARL. L’associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire si les deux conditions de dispense sont réunies. Certaines opérations d’apport d’un patrimoine professionnel relèvent de règles particulières. ##### [FAQ Et en SAS ou SASU ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse3-widget_1773046311797) Une dispense est possible si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports concernés ne dépasse pas la moitié du capital social. En SAS, la décision est unanime. En SASU, elle relève de l’associé unique. ##### [FAQ Qui peut être désigné commissaire aux apports ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse4-widget_1773046311797) La désignation doit respecter les règles légales applicables : le professionnel doit appartenir aux catégories habilitées par les textes et respecter les exigences d’indépendance et les incompatibilités propres à la mission. ##### [FAQ Peut-on apporter un immeuble à une société ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse5-widget_1773046311797) Oui. Un immeuble ou un terrain peut faire l’objet d’un apport en nature. Son évaluation dépend notamment de sa situation, de ses caractéristiques, de son état et des éléments de marché disponibles. Des formalités notariales et fiscales peuvent également s’appliquer. ##### [FAQ Que contient le rapport du commissaire aux apports ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse6-widget_1773046311797) Le rapport décrit les biens apportés, les diligences réalisées, les méthodes d’évaluation retenues et la conclusion du commissaire sur la valeur des apports. Il est utilisé dans le cadre des formalités prévues par les textes. ##### [FAQ Combien coûte une mission ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse7-widget_1773046311797) Les honoraires dépendent de la nature et du nombre de biens, de la complexité de leur évaluation, de la qualité des justificatifs et du délai demandé. Un devis est établi après analyse du dossier. ##### [FAQ Quel est le délai pour obtenir le rapport ?](https://www.cabeca-conseil.com/fr/commissaire-aux-apports#collapse8-widget_1773046311797) Le délai dépend de la complexité de l’opération et de la disponibilité des pièces. Il est défini après une première revue des biens, des documents et du calendrier juridique. ## Besoin d’un commissaire aux apports ? Vous créez une société ou réalisez une **augmentation de capital avec apports en nature** ? Nous pouvons vous accompagner pour réaliser l’évaluation des apports et établir le **rapport de commissaire aux apports.**   ## Prendre rendez-vous pour échanger sur votre projet. Réservez votre échange stratégique de 30 min avec un membre de l'équipe CABECA.  [Planifier mon échange stratégique](https://www.cabeca-conseil.com/prendre-rdv) ## Nous contacter ![CABECA - Téléphone](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/@marketplace/Juice_Tactics_Snacks/Thrifty/images/phone.png?width=230&height=230&name=phone.png) 04 12 39 38 13 ![CABECA - Email](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/@marketplace/Juice_Tactics_Snacks/Thrifty/images/email.png?width=230&height=230&name=email.png) contact@cabeca-conseil.fr ![CABECA - Adresse](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/@marketplace/Juice_Tactics_Snacks/Thrifty/images/location.png?width=230&height=230&name=location.png) 36 Quai Fulchiron, 69005 Lyon [![CABECA\_logo-couleur-removebg-preview-min11](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA_logo-couleur-removebg-preview-min11.png?width=88&height=384&name=CABECA_logo-couleur-removebg-preview-min11.png "CABECA_logo-couleur-removebg-preview-min11")](https://www.cabeca-conseil.com) ## Explorer --- - [Accueil](https://www.cabeca-conseil.com/fr/) - [Nos services](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Votre métier](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [Nos outils](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils) - [Conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts) - [Le cabinet](https://www.cabeca-conseil.com/cabinet) - [Contact](https://www.cabeca-conseil.com/contact) - [Mentions légales](https://www.cabeca-conseil.com/mentions-legales) - [Politique de confidentialité](https://www.cabeca-conseil.com/politique-de-confidentialite) - [Nos conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts) ## Nos services --- - [Comptabilité et fiscalité](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Social et paie](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Juridique](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Pilotage et conseils](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Commissariat aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) - [Commissariat à la transformation](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) ## Votre métier --- - [👨‍💻 Prestataires de services & consultants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🍽️ Restaurateurs et commerçants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🧱 BTP et artisans](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🏠 Immobilier (LMNP / SCI)](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🧑‍💼 TPE / PME](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) - [🚀 Créateurs d’entreprise](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier) --- [CABECA](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-lyon)est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Lyon, fondé et dirigé par [Jordan](http://www.linkedin.com/in/jordanterrier)[Terrier](https://www.cabeca-conseil.com/jordan-terrier), expert-comptable et commissaire aux comptes Suivez nous sur les réseaux [Follow us on Facebook](https://maps.app.goo.gl/xevzzRq9SMLdkoj87) [Follow us on LinkedIn](https://www.linkedin.com/company/cabeca-conseil) [Follow us on Facebook](https://www.facebook.com/profile.php?id=61567252771270) [Follow us on Instagram](https://www.instagram.com/jordan__terrier?igsh=d2R3bG05ZjV4bWRu) [Follow us on Twitter](https://x.com/JordanTerrier1?t=R0rMNR4kWeDkWkjoCpp0fg&s=09) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "En principe, oui en présence d’apports en nature. 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