---
title: "Rupture conventionnelle : procédure et calcul de l'indemnité"
description: "Rupture conventionnelle : découvrez la procédure étape par étape et calculez facilement l'indemnité due à votre salarié. Guide pratique pour dirigeants."
image: https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Visuels%20blog/cabeca-social-rh-hubspot.png
---

[Skip to content](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/rupture-conventionnelle-proc%C3%A9dure-et-calcul-de-l-indemnit%C3%A9#main-content)

[![CABECA\_logo-orange](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA_logo-orange.png?width=1250&height=417&name=CABECA_logo-orange.png "CABECA_logo-orange")](https://www.cabeca-conseil.com)

- [Accueil](https://www.cabeca-conseil.com)
- [Le cabinet](https://www.cabeca-conseil.com/cabinet)
- Nos services 
    - [Comptabilité et fiscalité](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
    - [Social et paie](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
    - [Juridique](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
    - [Pilotage et conseils](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
    - [Commissariat aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
    - [Commissariat à la transformation](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- Votre métier 
    - [👨‍💻 Prestataires de services & consultants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
    - [🍽️ Restaurateurs et commerçants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
    - [🧱 BTP et artisans](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
    - [🏠 Immobilier (LMNP / SCI)](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
    - [🧑‍💼 TPE / PME](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
    - [🚀 Créateurs d’entreprise](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
    - [🌍 Autres secteurs d’activité](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- Nos outils 
    - [Simulateur EI micro vs réel](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-micro-ou-reel)
    - [Simulateur LMNP micro vs réel](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-lmnp-micro-bic-ou-reel)
    - [Simulateur holding (quand créer une holding)](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-holding)
    - [Simulateur rémunération EURL / SARL](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-remuneration-eurl-sarl)
    - [Simulateur rémunération SASU / SAS](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-remuneration-sasu-sas)
    - [Simulateur rémunération salarié](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-remuneration-salarie)
    - [Simulateur statut juridique](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-statut-juridique)
    - [Simulateur impôt sur les sociétés](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-impot-sur-les-societes)
    - [Simulateur dividendes (flat tax ou barème)](https://www.cabeca-conseil.com/simulateur-dividendes)
- [Conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts)
- [Nous rejoindre](https://www.cabeca-conseil.com/recrutement)
- [Contact](https://www.cabeca-conseil.com/contact)

- [Prendre RDV](https://www.cabeca-conseil.com/prendre-rdv)

# Rupture conventionnelle : procédure et calcul de l'indemnité

![Rupture conventionnelle : procédure et calcul de l'indemnité](https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Visuels%20blog/cabeca-social-rh-hubspot.png)

- novembre 17, 2026

![Jordan Terrier](https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Photo%20petit%20sourire%20-%20Copie.png)

[Jordan Terrier](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/author/jordan-terrier)

## Rupture conventionnelle : un outil souple mais encadré

La rupture conventionnelle séduit de plus en plus de dirigeants de TPE et PME. Elle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, sans les contraintes d'un licenciement ni les risques d'une démission mal négociée. Pour autant, cette souplesse apparente cache une procédure encadrée par le Code du travail, avec des étapes précises, des délais incompressibles et un calcul d'indemnité qui peut rapidement devenir un casse-tête si l'on ne maîtrise pas les règles.

Pour un dirigeant, l'enjeu n'est pas seulement juridique : c'est aussi un enjeu financier et de trésorerie. Une indemnité mal calculée, une homologation refusée ou un formulaire mal rempli peuvent retarder le départ du salarié de plusieurs semaines, voire exposer l'entreprise à un contentieux prud'homal. Faire les choses dans l'ordre, avec les bons chiffres, est donc essentiel pour sécuriser la relation avec le salarié et éviter les mauvaises surprises comptables et sociales.

## Les conditions et le déroulement de la procédure

La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Elle ne peut pas être utilisée pour mettre fin à un CDD ou à un contrat d'apprentissage dans les conditions classiques. Elle repose sur un principe simple : l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour rompre le contrat, et cet accord doit être formalisé et validé par l'administration.

La procédure se déroule en plusieurs étapes incontournables :

- **Un ou plusieurs entretiens préalables** : l'employeur et le salarié se rencontrent pour discuter des modalités de la rupture (date de départ, montant de l'indemnité, éventuelle dispense de préavis). Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentation dans l'entreprise, par un conseiller extérieur.
- **La signature de la convention de rupture** : ce document fixe les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique et la date envisagée de fin de contrat. Il doit être établi sur le formulaire Cerfa dédié ou via le téléservice TéléRC.
- **Le délai de rétractation** : à compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans justification. Ce délai est une protection légale incompressible.
- **La demande d'homologation** : une fois le délai de rétractation écoulé, l'employeur (ou le salarié) transmet la demande à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite.
- **La fin effective du contrat** : elle ne peut intervenir qu'après l'homologation, à la date fixée dans la convention.

Un point de vigilance mérite d'être souligné : pour les salariés protégés (délégués du personnel, membres du CSE, etc.), la procédure est différente. Elle nécessite une autorisation préalable de l'inspection du travail, et non une simple homologation, ce qui allonge considérablement les délais.

Prenons un exemple concret : une TPE de six salariés souhaite se séparer d'une assistante administrative en poste depuis trois ans, dans un climat apaisé. L'entretien a lieu le 2 mars, la convention est signée le 5 mars. Le délai de rétractation court jusqu'au 20 mars. La demande d'homologation est déposée le 21 mars ; la DREETS dispose jusqu'au 11 avril pour répondre. Si aucune réponse n'arrive, la rupture est homologuée tacitement à cette date, et la fin de contrat peut être fixée au 15 avril par exemple. Au total, il faut compter environ six semaines entre le premier entretien et la sortie effective du salarié : un délai à anticiper absolument dans la gestion des effectifs et le recrutement du remplaçant.

## Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

C'est souvent le point le plus technique et le plus source de litiges. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et doit respecter, le cas échéant, les montants plus favorables prévus par la convention collective applicable.

Le calcul de l'indemnité légale minimale repose sur l'ancienneté du salarié et sur son salaire de référence :

- **Pour les 10 premières années d'ancienneté** : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- **Au-delà de 10 ans d'ancienneté** : 1/3 de mois de salaire par année, pour les années au-delà de la 10ᵉ.

Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre :

- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture ;
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut (avec prise en compte proportionnelle des primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période).

Prenons un exemple chiffré. Un salarié a 7 ans et 4 mois d'ancienneté. Son salaire de référence, calculé selon la méthode la plus favorable, s'élève à 2 400 € brut. Le calcul se fait ainsi :

- Indemnité pour 7 années pleines : 7 × (2 400 € / 4) = 7 × 600 € = 4 200 €
- Indemnité pour les 4 mois supplémentaires : (600 € / 12) × 4 = 200 €
- Total de l'indemnité légale minimale : 4 400 €

Autre exemple, avec une ancienneté plus longue. Un salarié a 13 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €. Le calcul distingue les deux tranches :

- Pour les 10 premières années : 10 × (3 000 € / 4) = 10 × 750 € = 7 500 €
- Pour les 3 années suivantes : 3 × (3 000 € / 3) = 3 × 1 000 € = 3 000 €
- Total de l'indemnité légale minimale : 10 500 €

Il est essentiel de vérifier systématiquement la convention collective applicable à l'entreprise : de nombreux secteurs (syntec, métallurgie, commerce de détail, etc.) prévoient des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal, qui s'imposent alors comme plancher pour l'indemnité de rupture conventionnelle. Négliger ce point expose l'employeur à un risque de requalification ou de contentieux a posteriori si le salarié découvre, après coup, qu'il aurait pu percevoir davantage.

## Fiscalité et charges sociales de l'indemnité : ce qu'il faut anticiper

Au-delà du montant brut de l'indemnité, le dirigeant doit anticiper son traitement social et fiscal, qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de faire valoir ses droits à la retraite.

Pour un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération :

- D'impôt sur le revenu, dans la limite du montant légal ou conventionnel, ou de 50 % du montant total de l'indemnité, ou encore de deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture, en retenant la limite la plus favorable (sans dépasser un plafond fixé chaque année, soit 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- De cotisations sociales, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, sous réserve que le montant ne dépasse pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
- De CSG-CRDS, dans la limite du plus faible montant entre la part exonérée de cotisations sociales et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

En revanche, si le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite à taux plein au moment de la rupture, l'indemnité perd tout son régime de faveur : elle est intégralement soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu dès le premier euro. C'est un point souvent méconnu, qui peut représenter une différence de plusieurs milliers d'euros de charges pour l'employeur comme pour le salarié.

Illustrons avec un exemple : une entreprise verse 15 000 € d'indemnité à un salarié de 45 ans. Si cette somme reste dans les limites d'exonération, elle échappe à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales classiques, ce qui allège la charge pour l'entreprise et le salaire net perçu par le salarié. À l'inverse, si le même montant est versé à un salarié de 63 ans déjà en capacité de liquider sa retraite à taux plein, l'intégralité de l'indemnité sera soumise aux charges sociales et à l'impôt, ce qui change radicalement le coût réel de l'opération pour l'employeur, puisque les cotisations patronales s'appliqueront également sur la totalité du montant.

Cette dimension sociale et fiscale illustre bien pourquoi le calcul de l'indemnité ne peut pas se limiter à une application mécanique de la formule légale : il s'agit d'anticiper l'impact réel sur la trésorerie de l'entreprise et sur le bulletin de paie final du salarié. D'ailleurs, les règles applicables au bulletin de paie évoluent régulièrement, et il est utile de se tenir informé des [changements récents sur le bulletin de paie](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/bulletin-de-paie-2026-ce-qui-a-changé-et-ce-qu-il-faut-vérifier) pour sécuriser le traitement de cette indemnité comme de tous les éléments de rémunération.

## Les erreurs fréquentes à éviter et les bons réflexes à adopter

De nombreux dirigeants de TPE et PME abordent la rupture conventionnelle avec l'idée qu'elle est simple à mettre en œuvre. En pratique, plusieurs erreurs reviennent régulièrement et peuvent coûter cher :

- **Sous-estimer le salaire de référence** : oublier d'intégrer une prime exceptionnelle ou un 13ᵉ mois versé dans les 12 derniers mois fausse le calcul et peut conduire à verser une indemnité insuffisante, exposant l'entreprise à une contestation ultérieure.
- **Ignorer la convention collective** : appliquer uniquement le minimum légal alors que la convention collective prévoit un barème plus favorable est l'une des sources de contentieux les plus fréquentes devant les prud'hommes.
- **Mal anticiper les délais** : vouloir faire coïncider la date de sortie du salarié avec une échéance opérationnelle sans tenir compte des 15 jours de rétractation et des 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS conduit souvent à des situations de blocage ou de tension.
- **Négliger le contexte** : une rupture conventionnelle signée dans un climat de pression ou de conflit larvé peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié démontre un vice du consentement. Il est essentiel que la démarche reste volontaire des deux côtés.
- **Omettre l'articulation avec les autres sommes dues** : solde de tout compte, indemnité compensatrice de congés payés, éventuelle prime au prorata... ces éléments doivent être calculés séparément et ne se substituent pas à l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le bon réflexe consiste à formaliser systématiquement un tableau de calcul détaillé avant même l'entretien, afin de présenter au salarié une proposition chiffrée claire et défendable. Cela évite les négociations à l'aveugle et sécurise la relation de confiance nécessaire à ce type de rupture amiable. Il est également recommandé de solliciter un accompagnement professionnel pour vérifier la cohérence du montage avec la situation sociale globale de l'entreprise, notamment lorsque plusieurs ruptures sont envisagées la même année et peuvent avoir un impact sur la masse salariale et la trésorerie disponible. Un accompagnement personnalisé selon le secteur d'activité de l'entreprise, comme celui proposé pour [chaque métier et secteur d'activité](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier), permet d'intégrer ces spécificités dès la préparation du dossier.

## S'entourer pour sécuriser chaque étape

La rupture conventionnelle est un outil précieux pour gérer sereinement la fin d'une collaboration, mais sa mise en œuvre exige rigueur et anticipation. Entre le respect scrupuleux de la procédure, le calcul exact de l'indemnité et la bonne anticipation des conséquences sociales et fiscales, chaque étape mérite une attention particulière pour éviter tout risque de contentieux ou de redressement. Un cabinet d'expertise comptable et social peut accompagner l'entreprise dans la simulation du coût réel de l'opération, le choix du bon montant d'indemnité et la vérification de la conformité avec la convention collective applicable. C'est précisément l'un des services proposés dans le cadre de [l'accompagnement global des entreprises](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services) par le cabinet.

Vous envisagez une rupture conventionnelle dans votre entreprise et souhaitez sécuriser le calcul de l'indemnité ainsi que l'ensemble de la procédure ? N'attendez pas que les délais s'accumulent : [prendre rendez-vous avec CABECA Conseil](https://www.cabeca-conseil.com/prendre-rdv) vous permettra de bénéficier d'un accompagnement sur mesure, adapté à la situation précise de votre salarié et de votre entreprise.

 L'expérience CABECA à votre service

## Nos derniers conseils d'experts

Découvrez des articles clairs et actionnables pour optimiser votre rémunération, structurer votre activité et piloter avec sérénité. Chaque conseil est conçu pour vous aider à mieux décider… et éviter les erreurs classiques des dirigeants.

[![CABECA Conseil, expert-comptable à Lyon](https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Visuels%20blog/cabeca-creation-hubspot.png)](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/de-l-idée-au-lancement-les-10-étapes-incontournables)

### [De l'idée au lancement : les 10 étapes incontournables](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/de-l-idée-au-lancement-les-10-étapes-incontournables)

 septembre 1, 2026

 Chaque année, des milliers de personnes à Lyon et dans sa région franchissent le pas de la création d'entreprise,...

[Lire l'article](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/de-l-idée-au-lancement-les-10-étapes-incontournables)

[![Autoliquidation de la TVA à l'import : ce qui change pour l'importateur](https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Visuels%20blog/cabeca-fiscalite-hubspot.png)](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/autoliquidation-de-la-tva-à-l-import-ce-qui-change-pour-l-importateur)

### [Autoliquidation de la TVA à l'import : ce qui change pour vous](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/autoliquidation-de-la-tva-à-l-import-ce-qui-change-pour-l-importateur)

 novembre 10, 2026

 Un mécanisme qui bouleverse la trésorerie des importateurs Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à...

[Lire l'article](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/autoliquidation-de-la-tva-à-l-import-ce-qui-change-pour-l-importateur)

[![CABECA Conseil, expert-comptable à Lyon](https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Visuels%20blog/cabeca-fiscalite-hubspot.png)](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/tva-sur-les-prestations-de-services-intracommunautaires-le-régime-applicable)

### [TVA sur les prestations de services intracommunautaires](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/tva-sur-les-prestations-de-services-intracommunautaires-le-régime-applicable)

 novembre 3, 2026

 Vous facturez une prestation de conseil à un client allemand, vous achetez une licence logicielle auprès d'un...

[Lire l'article](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/tva-sur-les-prestations-de-services-intracommunautaires-le-régime-applicable)

[Découvrez nos derniers conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts)

 CABECA Conseil

### Prêt à piloter votre entreprise avec clarté ?

Planifiez un échange avec un expert-comptable de chez CABECA Conseil pour faire le point sur vos besoins, votre activité, votre structuration et vos axes d’optimisation.

[Planifier mon échange stratégique](https://meetings-eu1.hubspot.com/jordan-terrier/clone)

 Nos conseils d'experts

### Restez informé

 Recevez chaque mois des conseils concrets et applicables pour structurer votre activité, optimiser votre rémunération et éviter les pièges classiques des dirigeants. Simple, rapide, utile.

[![CABECA\_logo-couleur-removebg-preview-min11](https://www.cabeca-conseil.com/hs-fs/hubfs/CABECA_logo-couleur-removebg-preview-min11.png?width=88&height=384&name=CABECA_logo-couleur-removebg-preview-min11.png "CABECA_logo-couleur-removebg-preview-min11")](https://www.cabeca-conseil.com)

## Explorer

---

- [Accueil](https://www.cabeca-conseil.com)
- [Nos services](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- [Votre métier](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- [Nos outils](https://www.cabeca-conseil.com/nos-outils)
- [Conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts)
- [Le cabinet](https://www.cabeca-conseil.com/cabinet)
- [Contact](https://www.cabeca-conseil.com/contact)
- [Mentions légales](https://www.cabeca-conseil.com/mentions-legales)
- [Politique de confidentialité](https://www.cabeca-conseil.com/politique-de-confidentialite)
- [Nos conseils d'experts](https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts)

## Nos services

---

- [Comptabilité et fiscalité](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- [Social et paie](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- [Juridique](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- [Pilotage et conseils](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- [Commissariat aux apports](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)
- [Commissariat à la transformation](https://www.cabeca-conseil.com/nos-services)

## Votre métier

---

- [👨‍💻 Prestataires de services & consultants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- [🍽️ Restaurateurs et commerçants](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- [🧱 BTP et artisans](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- [🏠 Immobilier (LMNP / SCI)](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- [🧑‍💼 TPE / PME](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)
- [🚀 Créateurs d’entreprise](https://www.cabeca-conseil.com/votre-metier)

---

[CABECA](https://www.cabeca-conseil.com/expert-comptable-lyon)est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Lyon, fondé et dirigé par [Jordan](http://www.linkedin.com/in/jordanterrier)[Terrier](https://www.cabeca-conseil.com/jordan-terrier), expert-comptable et commissaire aux comptes

 Suivez nous sur les réseaux [Follow us on Facebook](https://maps.app.goo.gl/xevzzRq9SMLdkoj87) [Follow us on LinkedIn](https://www.linkedin.com/company/cabeca-conseil) [Follow us on Facebook](https://www.facebook.com/profile.php?id=61567252771270) [Follow us on Instagram](https://www.instagram.com/jordan__terrier?igsh=d2R3bG05ZjV4bWRu) [Follow us on Twitter](https://x.com/JordanTerrier1?t=R0rMNR4kWeDkWkjoCpp0fg&s=09)

```json
{
  "@context" : "https://schema.org",
  "@type" : "BlogPosting",
  "author" : {
    "@type" : "Person",
    "name" : "Jordan Terrier",
    "url" : "https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/author/jordan-terrier"
  },
  "datePublished" : "2026-11-17T08:01:30.000Z",
  "headline" : "Rupture conventionnelle : procédure et calcul de l'indemnité",
  "image" : [ "https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/Visuels%20blog/cabeca-social-rh-hubspot.png" ],
  "mainEntityOfPage" : {
    "@id" : "https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/rupture-conventionnelle-procédure-et-calcul-de-l-indemnité",
    "@type" : "WebPage"
  },
  "publisher" : {
    "@type" : "Organization",
    "logo" : {
      "@type" : "ImageObject",
      "url" : "https://www.cabeca-conseil.com/hubfs/CABECA_sigle-orange-Jul-21-2025-08-25-00-7152-AM.png"
    },
    "name" : "CABECA"
  }
}
```

```json
{
  "@context" : "https://schema.org",
  "@type" : "BlogPosting",
  "author" : {
    "@id" : "https://www.cabeca-conseil.com/#jordan-terrier",
    "@type" : "Person",
    "name" : "Jordan Terrier",
    "url" : "https://www.cabeca-conseil.com/jordan-terrier"
  },
  "dateModified" : "2026-11-17T08:01:31+01:00",
  "datePublished" : "2026-11-17T08:01:30+01:00",
  "description" : "Rupture conventionnelle : découvrez la procédure étape par étape et calculez facilement l'indemnité due à votre salarié. Guide pratique pour dirigeants.",
  "headline" : "<span id=\"hs_cos_wrapper_name\" class=\"hs_cos_wrapper hs_cos_wrapper_meta_field hs_cos_wrapper_type_text\" style=\"\" data-hs-cos-general-type=\"meta_field\" data-hs-cos-type=\"text\" >Rupture conventionnelle : procédure et calcul de l'indemnité</span>",
  "image" : "https://145404367.fs1.hubspotusercontent-eu1.net/hubfs/145404367/Visuels%20blog/cabeca-social-rh-hubspot.png",
  "mainEntityOfPage" : "https://www.cabeca-conseil.com/nos-conseils-d-experts/rupture-conventionnelle-procédure-et-calcul-de-l-indemnité",
  "publisher" : {
    "@id" : "https://www.cabeca-conseil.com/#cabinet"
  }
}
```